Le rôle du CSE dans l'évaluation des risques et le DUERP

Quand une entreprise se demande qui s'occupe de la sécurité au travail, le comité social et économique revient vite dans la conversation. À juste titre : le CSE a de réelles attributions en santé et sécurité. Mais il ne rédige pas le document unique et n'en porte pas la responsabilité. Son rôle est d'analyser, d'être consulté, de disposer du document et d'alerter. La démarche, elle, reste celle de l'employeur, du programme annuel de prévention jusqu'aux actions concrètes sur le terrain.

Ce que le CSE fait vraiment en matière de sécurité

Le Code du travail confie au comité une mission claire d'analyse. Selon l'article L2312-9, le CSE « procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs », mène des inspections à intervalles réguliers, enquête sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et peut proposer des actions de prévention, notamment contre le harcèlement. Ces attributions sont détaillées sur la fiche officielle du CSE.

Analyser les risques n'est pas la même chose que les transcrire. Le comité apporte un regard collectif, celui des salariés qui voient les situations dangereuses au quotidien, et cette analyse nourrit l'évaluation. Mais le document qui en résulte appartient à l'employeur. Le CSE jalonne la démarche et signale ce qui cloche ; il ne tient pas la plume.

Le DUERP est tenu à la disposition du CSE

Le document unique n'est pas un dossier que l'employeur garde pour lui. L'article R4121-4 du Code du travail fixe la liste des personnes auxquelles il est mis à disposition, et la délégation du personnel au CSE en fait partie, aux côtés du service de prévention et de santé au travail, de l'inspection du travail et des agents des organismes de sécurité sociale. Refuser cet accès n'est pas anodin : selon service-public, ne pas mettre le DUERP à disposition du CSE peut constituer un délit d'entrave, passible d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Au-delà de la simple mise à disposition, le document sert de matière première au dialogue social. Dans les établissements dotés d'un CSE, le DUERP alimente le rapport et le programme annuels prévus à l'article R4121-3. Autrement dit, l'obligation du document unique ne s'arrête pas au classeur posé sur une étagère : elle irrigue la prévention discutée en réunion.

Le CSE est-il consulté sur le DUERP et le programme de prévention ?

Oui, et c'est là que se joue son rôle le plus concret. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE est consulté à l'occasion des mises à jour du document unique. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention prévues, et le comité rend un avis. Cet avis ne lie pas l'employeur, mais il est tracé, et il pèse en cas de contentieux : un programme de prévention adopté sans consultation est fragile.

La distinction d'effectif compte. À partir de cinquante salariés, les résultats de l'évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail, le PAPRIPACT, sur lequel le comité est consulté. En dessous de ce seuil, les suites prennent la forme d'actions de prévention consignées dans le document et ses mises à jour, sans programme formel. Dans les deux cas, le pilotage reste à l'employeur.

Les seuils : CSE à partir de 11, commission SSCT à partir de 300

Tout dépend de la taille de l'entreprise. Le CSE devient obligatoire dès que l'effectif atteint onze salariés pendant douze mois consécutifs (article L2311-1). En deçà, il n'y a pas de comité, ce qui ne dispense évidemment pas l'employeur de son obligation d'évaluer les risques : le DUERP existe dès le premier salarié, comité ou pas.

Une étape supplémentaire intervient dans les grandes structures. La commission santé, sécurité et conditions de travail, la fameuse CSSCT, n'est obligatoire qu'à partir de trois cents salariés (article L2312-86). En dessous, l'inspecteur du travail peut l'imposer si les circonstances le justifient, mais ce n'est pas la règle générale. Quand elle existe, la CSSCT se voit déléguer une partie des attributions du CSE en matière de santé et sécurité ; elle ne crée pas de responsabilité nouvelle, elle organise le travail du comité.

Un contre-pouvoir, pas un responsable de substitution

Le CSE dispose aussi d'un droit d'alerte. Lorsqu'un membre constate un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité d'un travailleur, il peut le signaler à l'employeur et déclencher une procédure d'enquête immédiate. C'est un levier réel, qui transforme une inquiétude de terrain en obligation d'agir pour la direction.

Mais ce pouvoir, comme la consultation ou l'accès au document, ne déplace jamais la charge juridique. On ne reproche pas au CSE de ne pas avoir rédigé le DUERP, ni de ne pas avoir prévu une action de prévention. C'est l'employeur qui répond de l'existence du document, de sa cohérence et de sa mise à jour. Le comité éclaire la décision et la conteste si besoin ; il ne la prend pas à la place du dirigeant. Quand les risques deviennent techniques, beaucoup d'employeurs s'appuient d'ailleurs sur un accompagnement par un consultant DUERP pour sécuriser à la fois l'évaluation et le dialogue avec le comité.